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Après le positionnement de la mairie du 1er arrondissement de Lyon, c’est au tour de Givors de proposer un vœu pour déclarer la commune « zone hors TAFTA ».

Voici la proposition de vœu qui sera discuté au prochain conseil municipal de Givors du 13 avril 2015.

Vœu relatif au Grand marché Transatlantique : « Transatlantique de Commerce et d’Investissement » (TTIP)  ou « Transatlantic Free Trade Area «   (TAFTA),

MOTION pour déclarer la commune de GIVORS « zone hors TAFTA »

L’Union européenne, les Etats-Unis et le Canada négocient un accord de libre-échange pour le commerce et l’investissement, afin de mettre en place un marché commun, dit PTCI ou TAFTA et CETA. Le 14 juin 2013 les 28 gouvernements de l’Union Européenne, en vertu de l'article 207, ont accordé à la Commission un mandat de négociation. Plusieurs articles (n° 4, 13, 14,  27 et 45) de ce mandat précisent que l'accord en négociation s'imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales. C'est-à-dire aux

36 700 communes, aux 101 départements, aux 13 régions (27), à Paris, Lyon, Marseille et la Corse), celles-ci sont donc fondées à s’exprimer.

Considérant l’impact négatif d’un tel traité sur les services publics locaux, de nombreuses collectivités s’opposent à ces négociations. Depuis plusieurs mois, 15 anciennes régions françaises, 12 départements et plus de 70 communes ont demandé l’arrêt des négociations ou se sont prononcées symboliquement « zones hors TAFTA ». Ainsi, par exemple, les régions Rhône-Alpes, Ile de France, les villes de Paris, Grenoble, Strasbourg, on fait part de leurs réticences vis-à-vis de ces négociations.

Plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Vème République, et dans la législation Française ;

Les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui sont le fondement de la vie en commun du peuple Français

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis entamaient des négociations en vue de conclure un Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) ou Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA), le tout, négocié en secret et initié notamment par les patrons des grandes multinationales, l’administration américaine ainsi que les dirigeants européens libéraux et sociaux libéraux ;

Il s'avère que ce projet prévoit le démantèlement de toutes les « entraves » à la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union Européenne et les États-Unis, la création d’instances politiques supranationales non élues pour le diriger et permettrait aux multinationales d’attaquer en justice tout État ou collectivité locale qui ne se plieraient pas aux normes du libéralisme.

Négociés dans la plus grande discrétion, ces traités pourraient être ratifiés sans la moindre consultation des citoyens ni du Parlement.

Ces accords s'appliqueront à tous les niveaux de l’état, y compris au niveau des communes.

Ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme de règlements des différends » d'attaquer devant une juridiction spéciale les États ou collectivités locales qui ne plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi leurs « bénéfices escomptés ».

Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient.

Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États :

-      à maintenir des services publics (éducation, santé, ...),

-      à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale,

-      à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché,  

-      à garantir la pérennité des approvisionnements locaux et des critères sanitaires (restauration scolaire, ...),

-      à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif (Gaz de schiste), ainsi que dans l'agroalimentaire et la biologie au sens large (déréglementation des OGM, brevetage du vivant, ...)

-      à investir dans des secteurs d'intérêts généraux comme la transition énergétique.

La commune de GIVORS, déclare que :

1. Ce traité est une atteinte à nos choix de société :

Officiellement il vise à la création d’un libre marché entre les États-Unis et l’Union Européenne.

En réalité : il ne s’agit pas de baisser des droits de douanes devenus quasi inexistants, mais de s’attaquer cette fois aux « barrières non tarifaires », c’est-à-dire toutes les règles sur la production, sur la consommation, la protection de l’environnement, qui sont pourtant des choix de société : elles ont été fixées démocratiquement à la suite de débats parlementaires voire même parfois de référendums populaires.

2. Ces négociations sont sans légitimité démocratique :

Le mandat et le contenu des négociations sont strictement confidentiels, et seules des fuites permettent d’avoir accès à quelques informations. On sait que la Commission Européenne a récolté les doléances de 140 lobbies et multinationales dans le plus grand secret. Et qu’elle ignore totalement le résultat de la consultation publique qu’elle a elle-même organisée et pour cause : les 150 000 personnes consultés ont exprimé à 97% leur refus de ce traité.

Désormais, son seul interlocuteur est le Département d’État américain, sans que les parlements ni les citoyens en soient informés.

3. Ce traité menace l'alimentation saine :

Les produits les plus taxés sont les produits alimentaires : la viande, les produits laitiers, les farines, et le sucre.

Supprimer les droits de douane sur ces produits aurait donc des conséquences pour l’agriculture européenne, annoncerait la fin de la paysannerie pour laisser place à des fermes usines, et la fin de nos modes de production et de consommation pour laisser place aux OGM, antibiotiques, et aux hormones de croissance pour la production laitière.

Concrètement, des produits comme les poulets lavés avec des substances chlorées produits aux USA, sont interdits dans l’UE car nos normes sont plus exigeantes et les choix des consommateurs différents. Avec TAFTA, il nous faudra pourtant les accepter dans nos assiettes, ainsi que dans celle de nos enfants dans les établissements publiques.

4. Ce traité menace les libertés numériques :

TAFTA vise à réintroduire discrètement ACTA, (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) malgré son rejet par le Parlement Européen en 2012, par le biais de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, indications géographiques et autres formes de propriété intellectuelle.

5. Ce traité constitue une menace grave pour l’environnement

Perçues comme des freins à l’investissement par les États-Unis, les règles de protection de l’environnement adoptées par nos parlements pourraient disparaître si TAFTA est finalement signé.

Contrairement à l’Union Européenne, les États-Unis n’ont jamais signé le Protocole de Kyoto ni la convention sur la biodiversité. L’agriculture y est encore plus industrielle qu’en Europe, l’exploitation du gaz de schiste déjà fortement avancée, et les OGM largement cultivés.

Cela serait transposable à tout état membre de l'UE, sans aucune opposition possible.

6. TAFTA est une atteinte à la démocratie

Au-delà des dangers économiques, sociaux et environnementaux que représente ce projet de traité, nous ne pouvons accepter que l’opinion publique n’ait pas accès au mandat de négociation.

Il n’est pas acceptable que le gouvernement français poursuive ces négociations dénuées de toute légitimité démocratique.

7. L’avenir de notre collectivité est en danger

L’introduction via ce traité d’un tribunal d’arbitrage au service de la protection des investisseurs nourrit les plus grandes craintes pour les élus que nous sommes.

Ainsi, toute décision d’une collectivité, d’un État ou de l’Union Européenne pourrait être l’objet de poursuites par des firmes au prétexte qu’elle entraverait la liberté de commerce et in fine, retirée malgré son caractère démocratique. C’est tout simplement la fin de la démocratie représentative telle que nous la vivons chaque jour qui serait signifiée par là.

Nous ne pouvons l’accepter.

Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays.

La commune de GIVORS serait impactée directement si ce traité était signé car en s’y opposant elle pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

Ce projet est inacceptable.

La Commission européenne négocie actuellement avec les Etats-Unis et le Canada, mais elle ne peut  le faire que parce qu’elle dispose du soutien des 28 gouvernements de l’U.E et donc du notre.

Comme l’on déjà fait 15 anciennes régions françaises, 12 départements et plus de 70 communes, dont les régions Rhône-Alpes, Ile de France, les villes de Paris, Grenoble, Strasbourg. Je vous propose, qu’à notre tour de Givors nous demandions demandé l’arrêt des négociations et que nous  nous prononcions zones hors TAFTA

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de GIVORS :

-      DEMANDE au gouvernement de la République de dénoncer l'accord qu'il a donné pour cette négociation en conseil des ministres de l'UE le 14 Juin 2013,

-      DEMANDE que les négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (susnommé TAFTA) soient conduites avec un véritable contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours,

-      EXIGE la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations de TAFTA qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie,

-      DECIDE dès à présent, en tant qu’assemblée élue, d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre de ce traité et de soutenir toutes les collectivités locales de son territoire régional qui s’engageraient dans cet objectif,

-      REFUSE que tout ou partie d'un traité reprenant les termes du mandat du 14 Juin 2013 s'applique au territoire de Givors

-      DECIDE de participer à la journée mondiale de mobilisation contre les traités des multinationales le samedi 18 avril 2015, par une déclaration à la population et la pose d’une banderole sur le fronton de la mairie.

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