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40 ans d’allègement fiscal pour les entreprises

 

Après quarante années de baisse fiscale pour les entreprises, le Medef en demande plus, à la faveur des assises ouvertes hier par Jean-Marc Ayrault. Il est temps d’innover, en allant vers une fiscalité plus progressive et plus incitative.

Deuxième chantier du pacte de responsabilité lancé début janvier par François Hollande, le premier ministre a ouvert hier soir les assises de la fiscalité des entreprises. Au cœur de ces débats, qui réunissent ministres, parlementaires, représentants des syndicats et du patronat, la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS), mais aussi les impôts sur la production, les impôts locaux sur les entreprises et les relations entre l’administration et les entreprises. L’objectif étant d’aboutir à des mesures dans le projet de budget pour 2015. Stimulé par l’annonce récente d’une baisse massive des cotisations famille, le Medef réclame une baisse de l’IS (dont le taux habituel est de 33,3 %), présentée comme la condition de l’« attractivité » du pays, de la compétitivité des entreprises. Pourtant, les entreprises avaient sans aucun problème supporté un impôt à plus de 50 % sur leurs bénéfices jusque dans les années 1980. Mais la logique du dumping fiscal européen prévaut. Le premier coup de rabot a lieu en 1985, sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy. Le taux chute à 45 %. Depuis, les gouvernements se suivent et leurs politiques se ressemblent et, en 1993, le taux descend jusqu’à son actuel 33,3 %. Une mesure qui privera les caisses de l’État de plusieurs milliards d’euros. À titre indicatif, en prenant en compte l’assiette actuelle, si le taux de l’IS était de 50 % au lieu de 33,33 %, cet impôt rapporterait 18 milliards d’euros de plus que les 36 milliards annoncés par Bercy pour cette année.

Depuis les années 1990, le taux n’évolue plus mais les niches fiscales font leur apparition. C’est le cas des 5,4 milliards d’euros du crédit d’impôt recherche ou plus récemment des 20 milliards du crédit d’impôt compétitivité emploi. La Cour des comptes a comptabilisé 293 niches fiscales bénéficiant aux entreprises, privant l’État de 35 milliards d’euros, l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Au jeu de l’optimisation fiscale, toutes ne sont pas gagnantes. Ainsi, les entreprises du CAC40 ne paient que 8 % d’IS, contre 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés quand les PME en paient 30 %. Loin du taux officiellement affiché, et des taux italien, allemand ou espagnol, compris entre 27 % et 30 %. Rapporté au produit intérieur brut (PIB), le poids de l’IS place la France au 12e rang européen, avec 2,5 % du PIB, estime une étude Eurostat d’avril 2013. À cela s’ajoute la suppression de la taxe professionnelle. Un cadeau de 8 milliards en rythme de croisière, compensé en partie par un transfert de 3,5 milliards d’euros sur la fiscalité locale des ménages, la taxe d’habitation.

Remettre à plat le système fiscal : une urgence

Plutôt que de chercher bêtement un moyen de baisser les impôts pour les entreprises en diminuant les dépenses publiques, n’est-il pas urgent de remettre à plat le système fiscal en créant une fiscalité intelligente capable d’impulser un changement de comportement des entreprises, plus tourné vers les investissements dans l’appareil productif et l’emploi que vers la recherche d’une valeur pour l’actionnaire. En commençant par supprimer les niches et autres systèmes dérogatoires. Au PCF et à la CGT, notamment, on milite pour une fiscalité modulable et progressive des entreprises. « En fonction de leur chiffre d’affaires, un certain nombre de tranches pourraient être définies, 4 ou 5 dont les taux pourraient être compris entre 35 et 55 % », explique Jean-Marc Durand en charge des questions fiscales au PCF. Chaque entreprise pourra voir son impôt réduit d’autant plus qu’elle favorise l’emploi et la hausse des salaires, l’investissement dans la recherche, la formation, le respect de l’environnement. Ou au contraire, son impôt fortement revu à la hausse si ses bénéfices sont distribués aux actionnaires ou si les choix effectués mettent en danger les salariés de l’entreprise. En 2012, la proposition du candidat Hollande allait dans ce sens. Il proposait de consacrer 2,5 milliards d’euros à la modulation du taux de l’impôt sur les sociétés selon deux axes : un taux d’IS moins élevé lorsque l’entreprise réinvestit ses bénéfices, et variable en fonction de la taille des entreprises, de 15 % pour les TPE à 35 % pour les grands groupes.

Ayrault presse les syndicats  Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a donné quelques jours aux syndicats pour se mettre d’accord sur le pacte de responsabilité afin de lancer les discussions branche par branche. « Maintenant, j’attends que les partenaires sociaux se mettent d’accord vite et le gouvernement les invitera dès jeudi, à la fin des consultations », a-t-il indiqué lors de la séance des questions d’actualité à l’Assemblée. « On discutera perspectives d’emplois, contrats en alternance, perspectives d’amélioration des carrières, investissements », a-t-il ajouté. Se défendant de faire « des cadeaux » aux chefs d’entreprise, il a appelé à un « choc de mobilisation » contre 
le chômage pour aboutir à un « compromis gagnant-gagnant ».

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