Le 15 février 2012
Madame la Députée, Monsieur le Député, nous souhaitons vous interpeller concernant le Traité Européen instituant le Mécanisme Européen de Stabilité, sur lequel vous devrez vous prononcer le 21 février prochain en tant que parlementaire français.
Nous déplorons le silence qui entoure ce traité crucial et nous indignons de l’absence de consultation populaire à ce sujet. Il est nécessaire, à notre avis, d’ouvrir impérativement un débat public sur cette question puisque les citoyens n’ont pas été directement consultés sur ce document essentiel.
En effet, au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par les Conseils des gouverneurs composés exclusivement des ministres des finances de la zone euro. Aucun véto, aucune autorité des parlements nationaux ne sont prévus sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils bénéficieront, en cette qualité, d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire. Ils disposeront alors librement des caisses des États qui devront accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » à leurs demandes.
Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ du MES pouvant être réclamé aux États membres dans un délai de sept jours seulement, n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs.
Aucun membre de cette structure ne sera élu par la population, ni responsable devant elle. Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables » qui ne seront rendus publics que si les Conseils des gouverneurs le souhaitent.
Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un véto, immunité judiciaire totale, opacité des documents … Autant de procédés antidémocratiques qui vous amènent aujourd’hui, Monsieur le Député, à adopter une position claire quant à ce traité.
Dans le « Mécanisme européen de stabilité financière » qui sera mis au vote le 21 février, il est précisé dans les considérants que « le présent traité et le TSCG (traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire ») sont complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et de la solidarité au sein de l'union économique et monétaire ». Est ainsi gravé dans le marbre que l’octroi d’une assistance financière de la part du mécanisme européen de stabilité est conditionné par la ratification du TSCG à signer en mars prochain.
Qui vote l’un doit voter l’autre. Allez-vous accepter ou rejeter l’un et l’autre ?
Nous comptons sur vous pour refuser, par votre vote à l’Assemblée nationale, ce mécanisme européen de stabilité financière. Les référendums semblent être possibles sur de nombreux sujets, les électeurs ne comprendraient pas que vous ne les consultiez pas sur celui-ci qui engage leur avenir et celui de leurs enfants. Ce mécanisme instaure une austérité permanente pour les peuples sans qu'ils puissent donner leur avis.
Nous vous demandons de bien vouloir exercer votre mandat parlementaire en vous souvenant des réserves précitées et largement partagées dans la population.
Nous souhaitons savoir quel sera votre choix le 21 février et nous ne manquerons pas de le faire connaître lors des réunions publiques à venir, et si celui-ci était « noyé dans la masse » par une procédure particulière, nous vous interpellerons personnellement dans ces mêmes réunions.
Nous vous prions de recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, nos sincères salutations citoyennes.
le 20 février 2012
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